Le
décret N° 60-226 du 29 février 1960
constitue le véritable "acte de naissance" du dispositif
de contrôle de la durée de stationnement urbain. Un
arrêté du Ministre de l'Intérieur, du même
jour, nous livre une description approfondie des caractéristiques
de ce dispositif de contrôle dont l'existence et la validité
ont perduré jusqu'au 31 décembre 2011. Les dispositions réglementaires prévoyant l'obligation d' un agrément municipal ont été abrogées avec effet du 1er juin 2001 (Décret n° 2001-250 du 22 mars 2001)
Un
nouveau modèle, dit "européen" voit le jour
lors de la publication du décret N° 2007-1503 du
19 octobre 2007 ; Les anciens modèles continuent
d'être utilisables jusqu'au 31 décembre 2011.
L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2007
fixe les caractéristiques de ce nouveau modèle :
Le dispositif indique l'heure de début de stationnement du
véhicule et la signalisation de chaque zone de stationnement
donne le temps de stationnement autorisé, sa taille est portée
à 150x150 mm et la face avant est réservée
exclusivement aux dispositifs de contrôle .
Vous
trouverez ci-après des liens vers les principaux textes
officiels applicables :
Le
décret N° 60-226 du 29 février 1960
constitue le véritable "acte de naissance" du dispositif
de contrôle de la durée de stationnement urbain. Un
arrêté du Ministre de l'Intérieur, du même
jour, nous livre une description approfondie des caractéristiques
de ce dispositif de contrôle dont l'existence et la validité
ont perduré jusqu'au 31 décembre 2011. Les dispositions réglementaires prévoyant l'obligation d' un agrément municipal ont été abrogées avec effet du 1er juin 2001 (